Pour fixer les conditions de la vente en viager à un membre de sa famille, il est essentiel de respecter certaines règles pour éviter toute requalification en don déguisée. Voici un aperçu des principales conditions à prendre en compte :
Prix de vente et location viagère : Le prix de vente et la location viagère doivent être fixés à des niveaux conformes au marché, pour éviter toute requalification en don déguisée.
Professionnel qualifié : Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour établir le contrat et respecter les règles, afin d’éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale.
Éviter les conditions trop favorables : Il est important de veiller à ce que les conditions de la transaction ne soient pas trop favorables pour l’acquéreur, afin d’éviter toute requalification en donation déguisée.
En résumé, pour fixer les conditions de la vente en viager à un membre de sa famille, il est crucial de s’assurer que le prix de vente, la location viagère et les autres modalités de la transaction respectent les règles en vigueur pour éviter tout risque de requalification en donation déguisée.
