Pour faire un contrat viager, vous devez suivre plusieurs étapes importantes. Voici un résumé des étapes clés pour conclure un contrat viager :
Comprendre le viager : Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
Déterminer les modalités de la vente : Le contrat de vente en viager est un acte authentique validé par un notaire. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert viager et par le notaire pour rédiger le contrat
Fixer le prix : Le prix est généralement constitué du bouquet (une somme d’argent versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente) et d’une rente viagère. Le bouquet représente généralement 30 % de la valeur totale du bien
Formaliser le contrat devant un notaire : Le contrat de location viagère est obligatoirement formalisé devant un notaire, car il concerne la mutation d’un bien immobilier qui doit être publié au Service de la publicité foncière
Établir un contrat entre l’acheteur et le vendeur : Les parties peuvent inclure des dispositions particulières dans le contrat de location viagère, telles que des clauses résolutoires en cas de non-paiement ou des clauses d’annulation de la vente
En suivant ces étapes, vous pourrez conclure un contrat viager de manière légale et sécurisée.