Vos questions / Nos réponses

Pour arrêter un contrat viager, plusieurs conditions et motifs peuvent être pris en compte :

Défaut de paiement : Le défaut de paiement de la rente viagère constitue le motif d’annulation le plus fréquent d’un viager. Une clause résolutoire permet de mettre un terme à la transaction en cas de défaut de versement de l’acheteur

Décès prématuré du vendeur : Si le vendeur décède prématurément, la vente en viager peut être annulée. La vente est annulée si la mort du crédirentier survient dans les 20 jours suivant la vente, et que ce décès est la conséquence d’une maladie dont il était atteint au moment de la signature du contrat

Non-consentement du conjoint : Si le conjoint du vendeur n’a pas consenti à la vente en viager, celle-ci peut être annulée dans l’année suivant la signature du contrat, sous réserve que le bien concerné soit la résidence principale du couple

Déséquilibre du contrat : Un viager déséquilibré au profit de l’acheteur ou du vendeur peut constituer un argument suffisant pour annuler le viager

En cas de besoin d’arrêt d’un contrat viager, il est recommandé de consulter un notaire ou un expert juridique pour obtenir des conseils spécifiques en fonction de la situation.