Pour vendre en viager à un membre de sa famille, certaines conditions doivent être respectées pour éviter les dons déguisés. Voici un résumé des principales conditions à prendre en compte :
Prix de vente et rente viagère : La vente doit se faire à la valeur du marché et la rente viagère doit être fixée à un montant raisonnable.
Accord des enfants : Lorsque le viager est vendu à l’un des enfants, l’accord des autres enfants est obligatoire.
Frais de notaire : La vente en viager est soumise dans certains cas aux frais de notaire, et le versement du bouquet et de la rente viagère doit être réel et effectif.
Prévention des enfants : Il est conseillé de prévenir les enfants de ce projet de vente en viager, même si leur accord n’est pas toujours indispensable dans d’autres situations.
En résumé, la vente en viager à un membre de la famille est une opération légalement autorisée, mais elle nécessite une bonne compréhension des implications et des obligations associées.
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