Nous héritons d'un contrat de viager en cours : que faire ?

Question

Accepted Answer

tout dépend du côté où vous héritez. Héritiers du vendeur : au décès, la rente s'éteint (ou se reverse au conjoint survivant si le contrat était sur deux têtes) et le bien se libère selon les modalités de l'acte ; prévenez l'acheteur et le notaire, remettez les clés dans les formes prévues. Héritiers de l'acheteur : le contrat continue, la dette de rente se transmet avec le bien ; vous devez poursuivre les paiements, sous peine de clause résolutoire. Le cas le plus délicat en pratique est le second, et il surprend toujours : hériter d'un bien acheté en viager, c'est hériter de l'obligation de payer la rente. Des héritiers qui découvrent le viager de leur parent acheteur au moment de la succession, ça existe, et le premier réflexe doit être de sécuriser les paiements le temps de comprendre le contrat, car la clause résolutoire ne fait pas de sentiment. Dans les deux cas, la méthode est la même : lire l'acte authentique en premier (indice d'indexation, réversion, clauses de libération, répartition des charges), vérifier où en sont les indexations, puis faire les choses par écrit et dans l'ordre. C'est un accompagnement que je propose dans le cadre de la gestion des rentes, y compris pour des contrats que je n'ai pas vendus : apportez l'acte, je vous dis où vous en êtes.