Comment protéger un parent vulnérable d'une vente abusive ?

Question

Accepted Answer

plusieurs niveaux de protection existent. En prévention : les mesures de protection juridique (habilitation familiale, curatelle, tutelle), qui soumettent toute vente immobilière à autorisation, et le mandat de protection future signé quand tout va bien. Au moment d'une vente : le notaire a l'obligation de vérifier la lucidité du vendeur et peut refuser d'instrumenter. Après coup : l'action en nullité pour insanité d'esprit ou vice du consentement, et le délit d'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Un professionnel sérieux, lui, refuse simplement le dossier. Je veux être très claire sur ce point, parce qu'il touche à l'honneur du métier : un spécialiste du viager qui fait signer une personne dont le discernement vacille n'est pas un commercial audacieux, c'est un danger. Chez moi, le doute profite au refus : pas de signature au premier rendez-vous, jamais ; famille invitée, systématiquement ; et si la lucidité me paraît incertaine, je m'arrête et j'oriente vers le médecin traitant et le notaire de famille. J'ai refusé des dossiers pour cela. Je les refuserai encore. Si vous êtes l'enfant et que vous voyez rôder autour d'un parent fragile un « conseiller » pressant, trois gestes immédiats : parlez au notaire de famille (il peut beaucoup), consultez le médecin traitant sur l'opportunité d'une mesure de protection, et mettez vos alertes par écrit. La vulnérabilité se protège avant la signature ; après, on ne fait que réparer.